Educateur.trice.s, ASS et CSE : Conséquences du passage en catégorie A…comment ça marche !


Le 10 mai 2017 a été publié le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’État à caractère socio-éducatif.

Pour la PJJ, cela se traduit par le passage des corps socio-éducatifs de catégorie B (éducateur.trice.s et A.S.S) en catégorie A à compter du 1er février 2019 et par la mise en extinction progressive du corps des CSE.

Le passage en catégorie A : quand et comment ?

Concrètement, en raison du décalage d’un an du protocole PPCR par l’actuel gouvernement à son arrivée, le passage en catégorie A se fera au 1er février 2019.

La modification de l’architecture des corps et des grilles indiciaires concernés se fera en 2 étapes :

À compter du 1er février 2019 (tableau Annexe 2), les éducateur.trice.s seront reclassé.es dans un corps de catégorie A des « éducateurs de la PJJ ». Il en va de même des A.S.S.

A cette date, de manière transitoire, les corps seront constitués de la manière suivante :

Un second grade : le plus élevé, comportant 11 échelons. Notons que dans un premier temps aucun agent, même parmi les plus anciens, ne sera reclassé dans ce second grade qui sera « alimenté » au cours des CAP d’avancement à venir.

À compter du 1er janvier 2021 (Tableau Annexe 3), se déroulera la 2ème étape avec :

Un premier grade : comportant 14 échelons, résultant de la fusion de la classe normale et de la classe supérieure. Allant de l’indice net 390 à 592.
Un second grade : le plus élevé, comportant 11 échelons. Allant de l’indice net 433 à 621

Dès lors, peut-on vraiment parler d’un véritable passage en catégorie A ? Le projet des gouvernements successifs est un passage en catégorie « petit A » ou « A- » ….au final c’est d’un « A minuscule » dont il s’agit !

Avec des grilles indiciaires bien inférieures à celles de la catégorie « A type », les personnels de la filière socio-éducative ne pourront pas demander de détachement dans ces corps de la Fonction Publique (CPE, Professeur.e.s des écoles, etc …). Par ailleurs il est à remarquer que ceux-ci, dans le cadre de l’application de PPCR, ont eu une modification de leurs espaces indiciaires et la création d’un troisième grade. Cela crée une situation d’écart important entre ces corps de catégorie A type et ceux de la filière sociale et éducative !

Lire le tract :

http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/cat…