Exercice du droit de grève à la PJJ
A la veille d’une journée de grève, il est important de rappeler quelques principes concernant l’exercice et les modalités du droit de grève, ceux-ci afin de répondre aux questions des personnels de la PJJ.
1°/ Le droit de grève
La grève est un droit pour tous les personnels : syndiqué-e, non syndiqué-e, titulaire et non titulaire (et donc aussi les stagiaires de la fonction publique), car c’est un droit constitutionnel des agents de l’État en vertu du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
2°/ Le préavis
La loi du 31 juillet 1983 impose un préavis émanant d’une des organisations syndicales représentatives sur le plan national. Ce préavis doit parvenir à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant la grève (samedi et dimanche inclus).
3°/ Avant le jour de grève
L’administration doit indiquer par une note aux personnels l’obligation de se trouver sur leur lieu de travail à une heure convenue dès le début de la grève, faute de quoi ils sont considérés grévistes.
Les personnels peuvent se déclarer grévistes à tout moment, et sont considérés grévistes s’ils ne sont pas en position de service (en l’état ceux ne se présentent pas sur leur lieu de travail le jour de la grève).
Les personnels de la PJJ n’ont aucune obligation d’informer au préalable leurs responsables de leurs positionnements le jour de la grève. Le positionnement sur tableau de service prévisionnel est souvent demandé par l’administration notamment dans les hébergements, pour éviter de diffuser la note précitée. Il n’y a aucune obligation pour les personnels de s’y inscrire, et quand bien même le feraient-ils, cela ne constitue en aucun cas un engagement définitif de leur part.
4°/ Le jour de la grève
Pour la PJJ , la grève commence le jour même à 7 heures et prend fin à 7 heures le lendemain. Si on est en position de gréviste, on ne doit pas être sur son lieu de travail.
5°/ Sécurité, continuité du service public (ce chapitre concerne les personnels titulaires)
Le SNPES-PJJ/FSU n’a jamais prôné la grève « sans garantie de la sécurité » des mineurs confiés, mais cela ne doit pas non plus restreindre ou supprimer l’exercice du droit de grève.
La notion de « continuité » du service public concerne les SEAT, les permanences au tribunal (article 12) aujourd’hui exercées dans les STEMO. Concernant les foyers, le DT peut envisager le regroupement des mineurs hébergés dans un nombre de sites plus restreints que lors du fonctionnement normal.
C’est au directeur territorial de déterminer un service minimum par l’organisation de la sécurité qui doit être gérée au niveau territorial et non par service.
En cas de problème de sécurité, le comité de grève (composé de grévistes syndiqués et non syndiqués) doit veiller à ce que la DT fasse appel à des agents non-grévistes pour compenser la faiblesse des effectifs d’un autre service. Après recueil de leur accord, le DT délivrera un ordre de mission au non-gréviste, précisant le lieu et le temps de travail. A défaut de leur accord, c’est la procédure d’injonction qui s’applique.
L’appel aux non-grévistes organisé par la DT s’applique aux personnels de toutes les structures ; ainsi des personnels de milieu ouvert ou d’insertion peuvent remplacer des agents grévistes de l’hébergement.
Il faut refuser les ordres de mission ou les lettres d’injonction la veille de la grève, car le DT ne peut connaître à l’avance le nombre de grévistes. Pour être valable, une lettre d’injonction doit être reçue ou remise en main propre à l’agent. Une injonction orale ou par d’autres moyens (SMS, etc.,…) n’a aucune valeur légale.
Aucun personnel gréviste ne peut recevoir une injonction, notamment quand des non-grévistes sont disponibles pour assurer la continuité des services d’hébergements et de PEAT. Depuis plusieurs années, certaines DIR faisaient appel à des grévistes pour assurer les services durant ces journées de mobilisation. Or depuis la parution du dernier Vade-Mecum des droits syndicaux, la DPJJ a garanti le droits de grève et a rappelé qu’il devait être fait appel en premier aux non-grévistes.
Les responsables de service, comme tous les personnels de la PJJ ont le droit de grève et peuvent l’exercer ; l’administration ne peut donc pas exiger d’un directeur qu’il reste en poste quand la sécurité est assurée dans son service.
6°/ Décompte des jours de grève et retrait de salaire.
Le préavis de grève déposé peux comprendre un ou plusieurs jours, seul ces jours seront décompté et feront l’objet d’un retrait de salaire. En effet, la règle de décompte sur le week-end et les jours fériés ne s’applique que lorsque la grève porte sur plusieurs jours consécutifs (grève reconductible), et concerne tous les jours de la semaine, même lorsque l’agent n’a aucun service à accomplir sur sa structure.
Le retrait du 1/30ème s’effectue sur le salaire brut et sur toutes les primes. Par contre les remboursements de frais et prestations sociales ne sont pas touchés.
Le secrétariat national du SNPES-PJJ/FSU