Créée par l’accord Durafour du 9 février 1990, elle est mise en œuvre dans la Fonction Publique de l’État par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993. Elle est attribuée à certains emplois qui exigent soit une responsabilité ou une technicité particulière. Elle est liée aux fonctions et non au grade.

Lire la suite…http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/fich…