Situation des personnels non titulaires de la PJJ : A partir du 1er novembre le délai de
prévenance doit être respecté pour les contrats prenant fin au 31 décembre 2025 !

Attention, nous faisons le constat que ces derniers mois dans certaines DIR, l’administration s’affranchit du respect de cette
règle.

Par ailleurs, la période des « dialogue de gestion » qui est en cours justifie pour la DPJJ de rendre ses arbitrages tardivement avec les conséquences que cela peut avoir pour les contractuel.les qui attendent pour leurs renouvellements de contrat.

Concernant le délai de prévenance :

Selon la durée de contrat, le délai de prévenance pour mettre fin à un contrat diffère :

• Inférieur à 6 mois : 8 jours précédant le terme de l’engagement
• Supérieur ou égale à 6 mois et inférieur à 2 ans : un mois précédant le terme de l’engagement
• Supérieur ou égale à 2 ans : deux mois précédant le terme de l’engagement
• Contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée : 3 mois précédant le terme de l’engagement.

Pour rappel : Ce droit permet au personnel non renouvelé de pouvoir faire l’ensemble des démarches pour rechercher un nouveau travail, préparer la fin de son contrat et anticiper les difficultés financières à venir. L’administration transmet à la professionnel.le contractuel.le, dont le contrat est arrivé à terme, une décision de fin de contrat et lui fournit l’« attestation employeur » destinée à France Travail. Ce délai de prévenance doit être strictement respecté et porté à la connaissance des personnel.les concerné.es. Il s’agit d’une obligation qui incombe à l’administration. Nous rappelons notre exigence que ce délai de prévenance soit respecté conformément aux droits des agents et insistons sur les conséquences humaines et financières pour les agents concernés par ce manquement.

Pour plus d’infos sur les droits des contractuels : Guide des Personnels Non titulaires au Ministère de la Justice – snpespjj

N’hésitez pas à nous contacter ou nos représentant.es régionaux.ales pour que vos droits soient respectés et défendus.