30 juillet 2025 : le Conseil constitutionnel élargit l’accès au CDI (n° 2025-1152 QPC).

Cette décision très importante permet désormais d’élargir les CDI aux contractuel.les dans la Fonction Publique d’Etat. Elle met fin à une inégalité et ouvre de nouvelles perspectives aux agent.es non titulaires de la fonction publique, notamment pour certain.es qui se trouvaient depuis plusieurs années, soumis.es à des règles injustes et maintenu.es ainsi dans la précarité.

Explications :

Jusqu’au 30 juillet : Dans la Fonction Publique, les seuls les contrats qui ouvraient droit à un CDI au bout de 6 années de service, de date à date, avec moins de 4 mois d’interruption, « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique », « auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.» étaient :

• Les contrats sur des emplois dit « permanent »
• Les contrats pour remplacer momentanément un.e agent.e publique ayant été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel ou étant indisponible en raison d’un congé ou en arrêt maladie

Ces dispositions excluaient, de fait, les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-7 CGFP). Et ce sont ces principes qui ont été jugés contraires au principe d’égalité par le Conseil constitutionnel.

Depuis le 30 juillet : Les contrats signés pour faire face à une vacance temporaire de poste d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ouvrent aussi droit à un CDI, aux mêmes conditions que pour les contrats d’emploi dit « permanents ».

Dans un contexte de « contractualisation » de plus en plus massif des trois versants de la fonction publique depuis la loi de transformation publique de 2019 (22% des emplois contre 17% en 2011), cette décision permet de lutter contre la précarité de l’emploi dans la fonction publique et œuvre à diminuer les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes qui sont plus nombreuses dans la fonction publique. Cette décision devrait surtout apporter une protection contre les « pressions hiérarchiques » car on a pu constater, notamment à la PJJ, que les personnels sous contrat faisaient les premiers les frais d’une gestion d’austérité budgétaire.

Donc, à partir du 30 juillet 2025 : Les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire doivent être pris en compte dans les six ans ouvrant droit au CDI. La décision du Conseil constitutionnel s’applique donc déjà et aura des conséquences importantes pour nos collègues. Nous avons déjà interpellé la DPJJ sur ce sujet, comme d’autres organisations.

L’administration a l’obligation rétroactive de transformer en CDI sous forme d’avenant comme indiqué dans le dernier alinéa de l’article L332-4 du code général de la fonction publique……………………