La « prévention spécialisée de la délinquance », kesako ?

Vous connaissiez la prévention spécialisée. Vous savez, cette action éducative de proximité qui, depuis le début des années 70, intervient auprès des jeunes en difficulté dans des territoires « où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ». La loi de 2016 l’a même pour la première fois nommé es qualité dans les missions de l’aide sociale à l’enfance relevant des compétences du département. Tout cela est à l’article L.221.1 du Code de l’action sociale et des familles.

Vous connaissiez également la prévention de la délinquance. Vous savez, cette compétence dont le chef de file est le maire qui est sorti renforcé par la loi dite relative à la prévention de la délinquance de mars 2007.

Théorisé par Sarkozy, la prévention de la délinquance « c’est la proximité. C’est pour cela que nous imaginons une organisation de la prévention de la délinquance autour des maires, car ce sont eux les premiers informés, eux les premiers sollicités et c’est autour d’eux que toutes les compétences doivent s’articuler » (Discours du 4 mai 2006). Tout cela est désormais en œuvre à l’article 132.1 et suivants du Code de sécurité intérieure.

Eh bien voilà que deux députés viennent, après avoir auditionné de nombreux spécialistes de la justice des mineurs, de créer le concept de « prévention spécialisée de la délinquance » ! (Rapport Terlier et Untermaier, n°1702, du 20 février 2019) comment ne pas y avoir pensé avant…

Il n’a échappé à personne que le contexte économique de la prévention spécialisée est particulièrement tendu dans nombre de départements. En période de vaches maigres les jeunes majeurs d’une part et la prévention sont souvent des variables d’ajustement dans des budgets contraints. Il faut dire que le cadre légal laisse une grande souplesse au département. Ce dernier organise dans les territoires précités des « actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, et notamment des actions de prévention spécialisée ».

Dépense obligatoire ou pas ? le débat juridique est ouvert d’autant que l’adverbe « notamment » laisse supposer que cette forme d’intervention ne s‘impose pas pour peu que d’autres réponses sont apportées en quartiers sensibles. La Cour administrative de Nantes avait rendu, sur ce sujet, une décision mi chèvre mi chou le 21 juin 2017 : la prévention est une « dépense obligatoire au sens de l’article 1612.15 du Code général des collectivités territoriales », que le département est « tenu d’organiser et de participer aux actions collectives… » mais de préciser aussitôt qu’il « peut toutefois librement définir les conditions d’exercice ». Une telle écriture ne pouvait que laisser une grande souplesse d’interprétation et du coup « cette prévention est dispensée de manière variable sur le territoire ». 0

Comment remédier à de tels écarts territoriaux ? le rapport propose de revenir sur la décentralisation. Pas moins. Au passage, dans ce cas pourquoi se limiter à la prévention qui n’est pas la seule à connaitre, dans le champ de l’enfance, une telle différence de traitement. La situation des jeunes majeurs, de la prévention primaire, et mêmes des dispositifs d’aide éducative est extrêmement variable d’un département à l’autre. Pour le meilleur et pour le pire. Mais là n’est pas le seul étonnement : « il apparaît à vos rapporteurs que la protection judiciaire de la jeunesse, compte tenu de sa spécialisation en matière pénale, semble être davantage en mesure d’intervenir efficacement dans le domaine de la prévention spécialisée de la délinquance et souhaiterait que cette compétence lui soit confiée ». Et donc de proposer de « confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire ». Il s’agirait en quelque sort de transférer la prévention spécialisée dont les fondamentaux sont la non-institutionnalisation des actions, la libre adhésion, l’anonymat et l’absence de mandat à un service institutionnel qui intervient principalement dans un cadre contraint, nominatif et mandaté ! S’il s’agissait de retrouver quelques vertus de l’intervention de la PJJ au civil –après qu’ait été méthodiquement détricoté cette compétence ô combien complémentaire de son intervention pénale- pourquoi pas. Mais là n’est pas la raison d’être de cette délégation puisqu’elle se justifie, on vient de le lire, par la spécialisation de la PJJ au …pénal.

Donc pour résumer : soit il s’agit de transférer la prévention de la délinquance du maire à la PJJ et cette dernière aura alors à animer les CLSPD et autres espaces dédiés, à penser sa politique de vidéosurveillance et de police municipale à la place des édiles locaux et il n’est pas certain que l’association des maires de France y soit très favorable. Soit il s’agit de transférer la prévention spécialisée –son organisation et/ou son financement à la PJJ- et l’on transfère un champ d’intervention à une institution qui n’a pas d’expérience en la matière. En tout cas beaucoup moins qu’elle n’en avait en matière d’AEMO ou de prise en charge judiciaire des majeurs jusqu’à 21 ans. Et ça par contre personne n’envisage de revenir dessus.

Bref, tout cela est extrêmement confus et au final pas très sérieux. Chers députés, nous ne vous jetons pas la pierre en alimentant le climat ambiant, mais de grâce juste un petit conseil de lecture. Pas besoin d’aller bien loin : traine dans un tiroir de votre auguste assemblée un rapport bien plus sérieux sur le sujet rendu il y a à peine deux ans qui faisait un état des lieux précis et une quinzaine de propositions tout à fait pertinentes sur le sujet . Il a malheureusement été enterré et il eut été approprié de l’exhumer ne serait-ce que par une petite note en bas de page, à défaut d’en reprendre les idées. Pour tous ceux qui fondaient des espoirs sur cette publication de 2017 et se demandait si elle serait suivie d’effets au moins, là, votre réponse est claire. Bonne lecture.

Article de Christophe Daadouch, juriste et de Bruno Dumas, directeur général d’IMAJ (association de prévention spécialisée)

Lire le rapport d’information de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale concernant l’avenir de la prévention spécialisée…..http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4429.asp?fbclid=IwAR303HTGP-vw7e1hZur1Ow2BQKe3WRF2bq3RlWi_9SG1qOZyGyswqnQDi0c