Mise en place du RIFSEEP :

Une augmentation salariale ne se mérite pas, elle s’impose !

Le 20 mai 2014 est paru le décret N°2014-513 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La circulaire du 5 décembre 2014 en précise les modalités de mise en œuvre.

Ce nouvel outil indemnitaire « de référence » mis en place par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique doit, selon ses auteurs, « rationaliser » et « simplifier le paysage indemnitaire ». Il remplacera la quasi-totalité des indemnités existantes, à l’exclusion de certaines d’entre elles, comme l’indemnité de sujétion spéciale. Si les Corps Interministériels à Gestion Ministérielle (tels que les ASS, CTSS, infirmiers, attachés d’administration gérés par le Ministère des Affaires Sociales), les administrateurs civils (gérés par le Ministère de la Fonction Publique) ou les corps dits communs (adjoints administratifs, secrétaires administratifs gérés par le Ministère de la Justice) seront les premiers à basculer dans ce nouveau régime, le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires d’Etat.

Les CIGEM adhéreront au nouveau régime dès juillet 2015. A ceci près qu’il existe une réelle inconnue concernant l’échéancier de mise en œuvre pour les ASS et les CTSS ainsi que pour les infirmiers. L’inscription de ces corps dans le RIFSEEP nécessite un travail de repérage « des fonctions » et de répartition dans les différents « groupes », chose qui à ce jour n’a été fait que pour les personnels administratifs et les attachés.

S’il devait en être de même pour les corps communs, une nouvelle date butoir a néanmoins été fixée au 1er janvier 2016. Le Ministère de la Justice, qui doit présenter un arrêté d’adhésion à l’occasion d’un Comité Technique Ministériel (probablement en juillet), envisage une adhésion à l’automne. Le principe d’une application généralisée à tous les fonctionnaires est posé, au plus tard, au 1er janvier 2017. Elle nécessitera préalablement des discussions au sein de chaque direction (PJJ, DAP etc).

Selon la circulaire du 5 décembre 2014, le RIFSEEP est composé de deux tranches :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) constitue l’indemnité principale du dispositif. Elle est versée mensuellement, son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les agents d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :

fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

sujétions particulières (exposition physique ou sujétion liée à l’affectation) ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions

au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

en cas de changement de grade

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté. Le taux est fixé au regard des conclusions de l’entretien professionnel. Or, en l’état, nous n’avons pas les détails concernant les montants et les taux.

Lors de la présentation du texte au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE) le 6 novembre 2013, la quasi-unanimité des organisations représentatives a voté contre la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire. Seule la CGC s’est abstenue. Si la FSU et ses syndicats nationaux, dont le SNPES-PJJ/FSU et le SNEPAP-FSU, se félicitent de la disparition de la Prime de Fonction et de Résultats (PFR), laquelle a introduit une logique d’individualisation et de concurrence entre les agents, ils ne cautionnent pas davantage ce nouveau dispositif.

Le RIFSEEP continue en effet de substituer une logique basée sur le mérite à l’organisation par corps qui définissait jusqu’à présent les fonctions, le recrutement et l’avancement.

Il favorisera une mise en concurrence sans précédent des agents de par la place prépondérante prise par « la manière de servir », créant ainsi des inégalités au sein d’un même corps. L’objectif affiché de transparence ne sera aucunement atteint ; ce dispositif entre par ailleurs en contradiction avec le fondement du traitement indiciaire sur la question de la prise en compte de l’expérience.

Deux références feront foi afin d’évaluer le taux indemnitaire :

le CREP (compte rendu d’entretien professionnel) dépendant du responsable hiérarchique direct,

les contraintes d’une masse salariale dans un contexte budgétaire tendu. Le volume des primes sera obligatoirement soumis aux aléas budgétaires.

Après l’échec de la revalorisation indiciaire des adjoints administratifs de l’année 2014, complétée par deux maigres oboles de 5 points d’indices, la Fonction Publique pense pouvoir se rattraper en mettant en œuvre le RIFSEEP en lieu et place de la PFR. L’administration a rappelé à l’occasion d’une réunion bilatérale que le maintien des rémunérations actuelles, au moment de la bascule sera garantie. Nous resterons néanmoins vigilants car dans un contexte de mise en concurrence des agents, les répercussions financière en cas de mobilité et de changement de groupes de fonctions peuvent s’avérer catastrophiques.

Le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU rappellent leur attachement à une rémunération basée sur le traitement indiciaire et la progression de carrière.

Nous dénonçons la mise en place d’une politique indemnitaire qui ne peut se substituer à une revalorisation des statuts, des grilles indiciaires et du dégel du point d’indice.

Si les « sujétions particulières » doivent être prises en compte, il est hors de question que ce nouveau dispositif indemnitaire entérine un salaire variable dépendant de la manière de servir.

Paris, le 12 mai 2015http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/tra…