Aujourd’hui mardi 16 février, est étudiée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à rendre

publics les débats devant les juridictions pour mineurs dans le cas d’adolescents mineurs au moment des

faits, mais devenus majeurs au moment du procès.

Nous pensons que cette disposition se situe dans la droite ligne d’une volonté d’alignement du droit pénal

des mineurs sur celui des majeurs en le despécialisant peu à peu, en remettant en cause les dispositions de

l’ordonnance de 1945.