Déclaration liminaire

Le gouvernement, après de nombreuses reculades, a inscrit à l’ordre du jour parlementaire la réforme de l’ordonnance de 45 pour le premier semestre 2016.

Nous restons réservés tant sur cette annonce que sur le contenu de la réforme en elle-même. En effet, l’avant-projet initialement proposé aux organisations syndicales en 2015 se situe bien en deçà de nos attentes légitimes, même s’il revient sur des points particulièrement régressifs notamment les Tribunaux Correctionnels pour Mineurs, les sanctions éducatives, la composition pénale. En n’abrogeant pas toutes les procédures de jugements rapides, en ne remettant pas en cause la logique d’enfermement dont l’existence des CEF reste l’emblème, ce projet ne permet pas de renverser la tendance actuelle qui valorise le contrôle, la mise à l’écart et la sanction en lieu et place des réponses éducatives.
Le SNPES-PJJ/FSU continue de porter son exigence d’une réforme ambitieuse et progressiste, qui prend résolument le parti de l’éducation pour la jeunesse en difficulté.

Dans le contexte de rigueur budgétaire, même si la PJJ reste une direction préservée par rapport à d’autres services publics, le SNPES-PJJ continue d’exiger la réorientation des moyens des lieux privatifs de liberté vers les services éducatifs. Le budget de la PJJ présenté le 04 novembre dernier ne fait que confirmer la nécessité de cette revendication.

Nous y lisons la création de 54 postes, en plus de ceux créés dans le cadre du « plan de lutte anti-terroriste ». Ces 54 postes sont largement insuffisants pour compenser les pertes d’emplois dues à la RGPP, déployer les orientations de la PJJ et permettre des conditions de travail acceptables pour les personnels. Ces 54 postes sont, de plus, prévus pour renforcer les CEF.

La note d’orientation de la DPJJ et ses déclinaisons (note sur le milieu ouvert et l’hébergement) remettent au centre des prises en charge la dimension de protection et d’éducation. Quid de son application sur les terrains ?

Alors que l’administration met en avant la prévention des risques psycho-sociaux, force est de constater que la dégradation des conditions de travail met à mal de nombreuses équipes.

En milieu ouvert, comment est-il possible de mettre en œuvre une réelle individualisation des prises en charge ? Au regard de la charge travail des personnels, comment est-il envisageable de pouvoir acter un suivi renforcé pour un jeune ? Il est largement temps de revoir à la baisse les normes de prises en charge des agents.

En hébergement, la question des rythmes de travail, en particulier l’alternance jour/nuit est au cœur des questionnements au sein des équipes. De plus, l’administration doit mettre fin à la politique du remplissage et ne plus concevoir le placement qu’à travers la réponse immédiate à un acte posé. Il y a nécessité à redonner aux équipes une autonomie pédagogique et décisionnelle.

Sur le plan statutaire, même si la mise en place du NES (nouvel espace statutaire) est annoncée par la DPJJ, au plus tard en février 2016, cette revalorisation demeure tout à fait insuffisante et représente une perte de revenus, en moyenne, par année, sur l’ensemble de la carrière des agents. Pour le SNPES-PJJ/FSU, le seul projet viable et juste pour les personnels de l’éducation et du social (éducateurs, ASS, etc,…) est leur intégration dans la catégorie A.

Concernant la classe fonctionnelle des RUE, le SNPES-PJJ/FSU, dans la continuité de ses positionnements, a réclamé à la ministre de la Fonction Publique avec la FSU, la réouverture de ce dossier. Rappelons que, pour notre organisation, la création de la classe fonctionnelle ne constitue qu’un premier pas vers l’intégration des RUE dans le corps des directeurs.

Au sujet du profilage des postes d’éducateurs en CEF. Cette expérience menée dans deux inter régions ne viendra certainement pas régler le malaise que vivent nos collègues dans ces structures. Cela n’empêchera pas les personnels d’être confrontés aux conséquences d’une prise en charge qui ne repose que sur la punition et l’enfermement. Les problèmes que rencontre la majorité des CEF découle de la nature de cette prise ne charge.

Nous sommes opposés à vos préconisations concernant un régime indemnitaire particulier pour les personnels travaillant en CEF. Ceci a déjà été mis en place sans que la situation des équipes et leur stabilité en soit améliorées. De plus, nous sommes aussi opposés à un avancement priorisé pour ces mêmes agents.

Lors de la présentation du budget du ministère de la Justice le 30 septembre 2015, le SNPES- PJJ/FSU en présence de la DPJJ, a demandé à la garde des sceaux la remise en cause de la pré-affectation des éducateurs stagiaires. Celle-ci a demandé qu’une étude d’impact soit réalisée par la DPJJ incluant une consultation des organisations syndicales. Quand comptez vous mettre cette question en travail ?

Le nombre important de pré affectés, titularisés au 01 septembre 2015 et candidats à la mobilité, nous démontre l’urgence à aborder le bilan et les conséquences de la pré-affectation mise en place depuis 2011. Il est pour nous in-envisageable de laisser perdurer cette modalité d’organisation qui marque durablement l’entrée de ces collègues dans la profession. Il convient dés lors de revenir à une formation initiale de deux ans.

Concernant la CAP d’avancement pour les éducateurs : nous continuons de dénoncer le caractère subjectif et arbitraire de l’avancement au mérite. Dans un contexte de gel du point d’indice et d’austérité budgétaire, l’avancement constitue pour les agents la seule opportunité de voir augmenter de manière substantielle leur pouvoir d’achat. Il est dès lors inadmissible que cela soit conditionné à une évaluation ayant comme seul prisme le mérite.

Le SNPES-PJJ/FSU réaffirme le droit à une progression de carrière tout au long de la vie professionnelle et donc son attachement à l’avancement lié à l’ancienneté fonction publique comme critère le moins inégalitaire.

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