Situation des Agents Non Titulaires à la PJJ : Des premières réponses de la DPJJ

qui rétablissent l’égalité des droits !

En janvier 2018, le SNPES-PJJ/FSU a dénoncé, par tract, la situation imposée aux contractuel.le.s de la PJJ, notamment en matière de droit salarial. Par ailleurs, nous avons fait le constat que la loi Sauvadet et les derniers concours organisés sont non seulement insuffisants ou inexistants (pour les corps communs des AA et des AT), mais que par ailleurs le nombre de postes offerts aux différents concours ne couvrent pas l’ensemble des postes vacants. Pour finir, le nombre d’admis.e.s au dernier concours Educateur.trice.s Sauvadet (12 sur 23 candidat.e.s pour 25 postes à pourvoir) interroge sur la volonté de l’administration de « sécuriser les parcours professionnels » des non titulaires. Avec 17 % de ses effectifs composé de personnels non titulaires, la PJJ connaît au quotidien une situation où la précarité est massive et où la gestion de ces collègues confine à une variable d’ajustement budgétaire.
Depuis 2013 et à la demande de la Fonction Publique, la rémunération n’est plus établie en référence à la grille indiciaire des personnels titulaires du même corps. Cela crée une situation qui fait que certaines primes et indemnités ne peuvent être calculées et appliquées.L’administration rémunère les personnels non titulaires sur la base d’un salaire brut annuel et d’un complément dit indemnitaire, par la mise en place d’un avenant. La DPJJ nous a confirmé, que certaines DIR appliquent scrupuleusement cette règle (notamment l’île de France) et d’autres continuent à faire des contrats ayant pour base l’indice. Pour les autres Directions Inter Régionales, le maintien de la référence à un indice dans le contrat est fait à la demande expresse du Contrôleur Budgétaire Régional, ce qui permet le calcul des indemnités et leur intégration automatique au salaire.
Il faut souligner que ce nouveau mode de rémunération, ne faisant pas référence à un indice, est peu lisible et compréhensible pour bon nombre de collègues. Par ailleurs avec l’application du « PPCR », les salaires des contractuel.le.s n’ont connu aucune ré-évaluation comparable à celle des titulaires. Aujourd’hui, un.e éducteur.trice contractuel.le est toujours payé.e sur la base de ce qui était le premier échelon du corps (317) alors que celui ou celle-ci est maintenant à l’indice 333, soit une différence de 16 points.


Ces inégalités salariales, dont les contractuel.le.s de la PJJ sont les principales victimes, se déclinent de la façon suivante :

Une non application de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) qui se fait en partie sur la base de l’indice

Un non versement dans certaines DIR d’indemnités dûes à tous les personnels, titulaires ou non titulaires. Cela concerne le Supplément Familial de Traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR)

La non réévaluation des salaires des contractuel.le.s sur la base du nouvel indice du premier échelon du corps après l’application du NES et de PPCR.

Nous avons interpellé sur ces sujets la SDRHRS PJJ et la DRH du Secrétariat Général ainsi que le conseiller social de la ministre, pour que soit rétablie l’égalité des droits salariaux pour toutes et tous les contractuel.le.s et ce, avec effet rétroactif !!

La direction nationale de la PJJ a fini par répondre positivement

à notre exigence d’égalité des droits !
Pour les DIR qui ne versent pas l’indemnité de résidence et le Supplément Familial de Traitement il y a deux cas de figure :

ceux et celles qui ont un contrat rédigé manuellement avec un article 4 concernant la rémunération fixe avec un traitement annuel brut et un complément de rémunération annuel brut qui indique la possibilité de percevoir l’indemnité de résidence et le SFT.

ceux et celles qui ont un contrat généré automatiquement par Harmonie avec un Traitement Brut mensuel non indicé, et qui ne précise pas la possibilité de percevoir IR et SFT.
Ce dernier type de contrat est une spécificité de la DIR Ile de France et Outre-Mer, car c’est dans cette région que se trouve le nombre le plus important de contractuel.le.s (prés de 150) qui ne perçoivent pas l’IR et le SFT.
Concernant l’indemnité de résidence, la DPJJ s’est engagée à mettre « en place un plan d’action correctif » pour une « application sur la paie d’avril 2018 ». Tous ces contrats se verront attribués une « part fixe mensuelle majorée de 3 ou 1 % » en fonction du lieu d’affectation et sur la base d’un avenant avec un rappel rétroactif à la date de début de contrat ; avec une date d’effet au 1 avril 2018. Pour le SFT, tout les agents publics (titulaires ou non) ont le droit de percevoir cette indemnité : à partir du moment ou ils remplissent les conditions ; chacun et chacune doit en faire la demande !
La DPJJ a communiqué à toutes les DIR des instructions pour le traitement des dossiers de demande de SFT. Nous appelons les personnels à saisir le SNPES-PJJ/FSU (sections départementales ou le secrétariat national) en cas de difficultés pour la régularisation. Malgré les engagements de la DPJJ, il se peut que tous les dossiers ne soient pas réglés dans les échéances fixées par l’administration.
Ces premières réponses rétablissent en partie l’égalité des droits en matière salariale entre les personnels titulaires et non titulaires. Par contre, il subsiste plusieurs points non résolus et sans réponse de la direction de la PJJ et qui nécessiteront la mobilisation de toutes et tous :

une absence de réponse concernant la mise en œuvre de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) : mise en place en 2008, cette indemnité est versée pour les personnels titulaires et non titulaires qui n’ont pas bénéficié d’évolution salariale entre l’année 2012 et 2016,

une absence de réponse concernant l’indexation des salaires pour les personnels non titulaires de Mayotte
Pour finir, nous demandons que l’administration fasse une information claire et lisible sur les modalités de paye des contractuel.le.s. A ce jour, aucun document administratif n’est communiqué aux intéressé.e.s pour leur expliquer le détail de leur rémunération.
De plus nous réitérons notre exigence, que les agents non titulaires soient rémunéré.e.s sur la base de la grille indiciaire du corps dans lequel ils sont recrutés, après les modifications de PPCR et du NES. Pour le moment l’administration ne donne pas de réponse positive car, pour elle, cela engage un budget conséquent qu’elle dit ne pas avoir : En un mot, les contractuel.le.s sont « bons pour le service », mais pas pour la paye qui va avec !

Ces premières décisions ne souffrent d’aucune contestation. Nous appelons les personnels à être vigilants quant à la régularisation des situation des non titulaires. Alors que ce gouvernement veut instaurer un modèle de société où la précarité règne sans partage, il nous faut rester uni.e.s et solidaires.Toutes et tous ensemble, restons mobilisé.e.s pour faire respecter l’égalité des droits !

Lire le tract…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/cont…