AGENTS NON TITULAIRES : Compte rendu de la réunion de la Commission Consultative Paritaire du 18 juillet 2016.
Loi Sauvadet 2 :
Les décrets d’application de la loi ne sont, pour l’instant, toujours pas sortis.
Les agents pouvant répondre aux critères d’éligibilité de la loi se voient, par la DIR-PJJ Grand Est, maintenus sur leur poste respectif au moins jusqu’au passage du concours réservé.
Une nouvelle fois, le SNPES-PJJ/FSU a dénoncé le caractère trop limitatif de la Loi Sauvadet qui ne permet pas une réelle résorption de la précarité dans la Fonction Publique. Une dizaine d’agents sur plus de 120 personnels contractuels pourrait être concernée par la reconduction de cette loi.
Les agents non titulaires recrutés dans le cadre de l’article 6-5 (vacance de poste de titulaire et contrat limité à deux ans) peuvent se voir proposer un autre contrat après deux années passées au sein de l’institution. Le contrôleur budgétaire régional actuel ne s’y oppose pas.
Agents non titulaires rémunérés à l’heure :
Le SNPES-PJJ/FSU Grand Est avait dénoncé, depuis plusieurs années, la rémunération de certains agents non titulaires (notamment les psychologues) calculée sur une base horaire. En effet, ce type de rémunération les privait de certains droits : supplément familial, congés…
La DIR nous a informé que, par une note publiée par l’Administration Centrale début juillet 2016, il est mis fin à ce type de rémunération.
Les agents concernés employés en CDD se verront transformer leur contrat.
Les agents en CDI auront une proposition de modification (qui peut être refusée par la personne concernée) de leur contrat. Ces modifications devraient intervenir au 1er septembre 2016 lors de la période de renouvellement des contrats.
La DIR a précisé que ces transformations de contrat auront pour conséquence de voir la rémunération des adjoints administratifs contractuels augmentés (sans en préciser le pourcentage) et celle des psychologues maintenue (malgré la baisse que devrait engendrer automatiquement cette nouvelle modalité de rémunération pour ces agents).
Le SNPES-PJJ/FSU se félicite de cette évolution dans la rémunération des agents non titulaires.
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