Le mardi 1er décembre 2020, la partie législative du Code de Justice Pénal des Mineurs (CJPM) sera présentée à l’Assemblée Nationale, « par voie d’ordonnance » dans un délai contraint, sans aucun débat de société au préalable ! L’étude des amendements est prévue pour mi-décembre et l’application du CJPM au 31 mars 2021.

Ce débat parlementaire risque d’être de pure forme tant ce gouvernement méprise les règles démocratiques. Nous en voulons pour preuve la convocation d’un comité technique central par la directrice de la PJJ le 18 novembre dernier pour examiner de la partie règlementaire du futur code, et le lendemain, le 19 novembre, bis repetita avec le garde des sceaux sur le même sujet !

Battons-nous, pour nos missions au service des jeunes et des familles que nous prenons en charge !

Nous subissons déjà depuis le printemps dernier l’application aux mineur.e.s du « bloc peines » issu de la Loi de Programmation Justice votée en mars 2019 (pour les majeur.e.s), qui fait exploser le nombre d’heures des TIG de façon exponentielle, introduit le placement sous écrou à domicile ou en foyer PJJ (Placement Extérieur Sous Écrou – PESE et Détention à Domicile sous Surveillance électronique DDSE), sonnant ainsi le glas du placement protection.

Le « bloc peines » axe nos missions sur la gestion de la peine, nie les spécificités inhérentes à l’adolescence, pour se concentrer uniquement sur les actes délictuels.

Le CJPM viendra quant à lui achever de signer la disparition de l’ordonnance de 1945 et de son préambule qui énonçait la primauté de l’éducation sur la répression en réponse à l’errance physique et psychique de la jeunesse la plus fragile, accentuant la liquidation de la PJJ, institution protectrice au service des adolescent.e.s.

La phase d’instruction ouverte avec la mise en examen, disparaîtra devant le Juge des enfants. Sera instaurée la « césure » c’est à dire un jugement en deux temps, le premier statuant sur la culpabilité, le second sur la sanction.

La première comparution sera le jugement sur la culpabilité prévue entre 10 jours et 3 mois après la garde à vue. Une partie des mesures éducatives actuelles disparaîtront « au profit » de la nouvelle Mesure Educative Judiciaire Provisoire (MEJP) et de ses modules (insertion, réparation, santé, placement, interdictions, obligations), d’une durée maximale de 6 mois (renouvelable une fois pour 3 mois), jusqu’à la deuxième audience de jugement qui statuera sur la sanction.

Ainsi s’ouvrira la période de « mise à l’épreuve éducative » !

La mesure d’investigation pourra être ordonnée au cours de l’audience statuant sur la culpabilité, dans le cadre du prononcé de la mesure judiciaire éducative provisoire. Mais cela pourra aussi être un contrôle judiciaire pour y faire entrer les interdictions et/ou obligations.

Par ailleurs, les UEAJ dans le cadre du module insertion de la MJEP vont devoir se spécialiser dans le suivi des Mesures Educatives d’Accueil de Jour (MEAJ). Les collègues devront alors rendre compte directement au magistrat du respect ou non des obligations liées à cette mesure.

Avec ces délais imposés, le travail éducatif et le temps nécessaire à la mise en place de la relation disparaîtront. C’est une transformation profonde, radicale et irréversible de nos pratiques professionnelles, de notre identité professionnelle et une remise en cause de la possibilité même d’un accompagnement éducatif basé sur la relation et orienté vers le besoin des jeunes.

Contrôler ce n’est pas éduquer ! Nous ne sommes pas des agents de probation !

A tout ceci se rajoute la situation plus que dégradée de nos conditions de travail. Celles-ci sont le reflet du mépris que nous porte l’administration. Les conditions de travail et les missions sont en lien, nous ne cesserons jamais de le répéter !

Ainsi la Loi de Transformation de la Fonction publique (août 2019) organise la casse du service public entrainant un rupture de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Qui plus est, l’administration participe à la destruction des collectifs avec la multiplication des primes.

Nous avons deux exemples très révélateurs : le CIA, prime « au mérite » discriminante et opaque, la prime « Covid-19 ». Ils ont pour seul objectif de tenter de soumettre les professionnel.le.s aux diktats de l’administration, les mettre en concurrence au sein des équipes et entre les services et donc détruire les collectifs de travail.

L’individualisation des carrières avec la fin de la mobilité au barème et la disparition de la parité, ouvre la porte aux possibles discriminations liées à l’âge, au sexe, au genre, aux origines, à la situation de famille…

La dégradation quotidienne des conditions de travail, l’augmentation de la charge de travail et la multiplication des tâches impactent la santé des professionnel.le.s, tout comme l’absence de considération qui engendre isolement et profond mal-être au travail.

La systématisation du recours aux contractuel.le.s participe quant à elle à une précarisation de plus en plus importante des équipes et à une discontinuité dans les suivis éducatifs.

D’autant que l’administration a très peu de considération pour ces collègues, pas suffisamment formé.e.s, moins rémunéré.e.s, parfois maltraité.e.s, par des renouvellements de contrats d’un mois, après une à deux années d’exercice à la PJJ.

Pour toutes ces raisons, nous appelons l’ensemble des professionnel.le.s à défendre nos missions, nos métiers et nos conditions de travail, au service des enfants confiés à la PJJ !

• L ‘abandon du CJPM

• L’arrêt immédiat de l’application du « bloc peines » aux mineur.e.s

• L’annulation de la création de 20 CEF

• Le rétablissement du barême comme critère principal pour la mobilité de l’ensemble des corps à la PJJ

• La répartition égale des primes et l’ouverture de négociations sur les revalorisations salariales et statutaires

Lire l’appel à la grève et à l’action…..http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/app…