Adresse aux personnels de la PJJ et de la protection de l’enfance sur la consultation de la Ministre de la Justice

« Entre relèvement éducatif, moral » et sanctions pénales : Les orientations du nouveau code pénal !

La Garde des Sceaux sollicite par mail l’ensemble des professionnel.le.s intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et de la PJJ pour qu’ils et elles donnent leur avis sur les réformes qui leur sembleraient pertinentes. Elle engage cette démarche après avoir obtenu l’habilitation d’abroger l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineur.e.s par voie d’ordonnance, ce qui implique de produire et de présenter un code pénal des mineur.e.s en 6 mois.

Pour le SNPES-PJJ/FSU, cette méthode ne permet pas d’engager un véritable débat démocratique et constitue un déni de l’expression des professionnel.le.s aux élections qui viennent de se dérouler à la PJJ d’autant plus que les organisations syndicales n’ont pas été consultées.

Nous faisons l’analyse que cette pseudo consultation est clairement axée sur le versant pénal et probatoire de la justice des enfants. Les questions posées visent uniquement à répondre aux objectifs déjà annoncés par la Garde des Sceaux. Les questions, leur formulation et leur contenu nous renvoient à une justice des mineur.e.s obsolète qui nie les avancées pédagogiques et oublie qu’un adolescent ayant commis des actes de délinquance est avant tout un enfant à protéger.

L’utilisation d’un vocabulaire confus assimilant les décisions de contrôle et de probation à des mesures éducatives en dit long sur la tendance clairement répressive que ce code entend mettre en œuvre.

En cela, nous sommes opposés à un tel code car il réduit le ou la jeune à son passage à l’acte et cloisonne la justice pénale et la protection de l’enfance.

Ce questionnaire se cantonne à interroger les professionnel.le.s sur trois sujets : la césure, l’âge de responsabilité pénale et les mesures probatoires. Le choix de ces trois sujets montre la volonté de la Ministre de la Justice de renforcer une politique répressive et de laisser de moins en moins de place à l’accompagnement éducatif.

La justice des enfants a besoin de moyens et de temps car l’adolescent.e est un être en construction et en capacité d’évoluer.

Si nous ne sommes pas opposés à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, nous défendons une justice plus protectrice et émancipatrice, qui passe nécessairement par un retour à la primauté de l’éducatif sur le répressif, à la remise en cause des procédures rapides et de la banalisation de l’enfermement.

La démarche proposée par la Garde des Sceaux démontre son ignorance du travail éducatif, un mépris des préoccupations des personnels et un projet politique pour la Jeunesse que nous ne partageons pas. Le SNPES-PJJ/FSU réclame un véritable débat démocratique qui doit passer notamment par une conférence pluripartite réunissant l’ensemble des professionnel.le.s intervenant dans le champ de la jeunesse en difficulté.

Le SNPES-PJJ/FSU invite les professionnel.le.s à porter ce débat lors de réunions d’équipe au sein de leur service et à signer la pétition qui fait suite à la tribune du journal Le Monde.

Lire l’adresse….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/adre…