DECLARATION UNITAIRE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE / ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en oeuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l'objet social voulu par le législateur.
Dans les faits, la mise en application des principes de la loi n'a pas généré d'amélioration au (...)