Déclaration liminaire CTC du 24 et 25 septembre 2015

La période estivale et la rentrée sont marquées de façon dramatique par la situation des migrants. Des milliers de personnes tentent de franchir les frontières de l’Europe pour fuir les conflits, la misère, la violence au péril de leur vie. Avec nombre d’organisations syndicales et associations, la FSU a demandé au gouvernement de tout mettre en œuvre pour accueillir dignement et dans de bonnes conditions ces réfugiés. La répartition de l’accueil des migrants basée sur une politique de quotas reste subjective, inique et insuffisante. Elle ne règle en rien les problèmes de fond. Parmi ces personnes qui risquent leur vie chaque jour pour arriver en France, se trouvent des mineurs étrangers isolés.

La circulaire de la Garde des Sceaux en date du 31 mai 2013, partiellement invalidée par le Conseil d’Etat le 15 janvier 2015, ayant pour objectif de garantir la mise à l’abri de ces mineurs, montre aujourd’hui ses limites. Le manque de moyens financiers, humains, matériels incite les pouvoirs publics à établir des critères restrictifs qui peuvent aboutir à des dérives particulièrement discriminatoires, laissant encore bon nombre de jeunes étrangers isolés en dehors de toutes prises en charge. Le SNPES-PJJ/FSU sollicite un bilan de l’implication de la PJJ dans l’accompagnement et l’orientation de ces derniers. Il demande qu’un point spécifique y soit consacré lors d’un prochain CTC.
Le 8 octobre, les syndicats de la fonction publique et les organisations de jeunesse (CGT, FSU, Solidaires, FAFP, UNEF et UNL) appellent à se mobiliser aux cotés des salarié-e-s du privé, pour l’emploi, les salaires et les services publics. Les cadrages budgétaires pour 2016 confirment la poursuite des suppressions d’emplois dans un grand nombre de secteurs de la Fonction publique. Alors que les inégalités et le chômage s’accroissent, que la précarité augmente, les services publics doivent être priorisés afin de garantir un accès aux droits fondamentaux pour tous. Si le ministère de la justice, et donc la PJJ, sont encore une fois désignés comme prioritaires, les attaques dans les autres secteurs (notamment celui du logement et de la santé) ont forcément des conséquences sur la situation des jeunes pris en charge et de leur famille.

Pour le SNPES-PJJ/FSU, il est plus que temps que la politique d’austérité soit abandonnée au profit d’un projet économique et social répondant aux besoins de la population.
A la PJJ, la rentrée a été marquée par l’annonce du premier ministre d’inscrire la réforme de l’Ordonnance de 45 au calendrier parlementaire du premier semestre 2016. Nous restons réservés tant sur cette annonce que sur le contenu de la réforme en elle-même. En effet, l’avant-projet initialement proposé aux organisations syndicales se situe bien en-deçà de nos attentes légitimes, même s’il revient sur des points particulièrement régressifs notamment les TCM, les sanctions éducatives, la composition pénale, et cela même s’il limite les déferrements. En n’abrogeant pas toutes les procédures de jugements rapides, en ne remettant pas en cause la logique d’enfermement dont l’existence des CEF, ce projet ne permettra pas de renverser la tendance actuelle qui valorise le contrôle, la mise à l’écart et la sanction en lieu et place des réponses éducatives.

Le SNPES-PJJ/FSU continue de porter son exigence d’une réforme ambitieuse et progressiste, qui prend résolument le parti de l’éducation pour la jeunesse en difficulté.
Dans cet esprit, et plus que jamais, le SNPES-PJJ/FSU revendique la réorientation des moyens des lieux privatifs de liberté vers les services éducatifs et la transformation des CEF en foyers éducatifs. Ces derniers mois, de graves dysfonctionnements ont entraîné la fermeture provisoire de plusieurs CEF. Les atteintes aux droits fondamentaux des adolescents dans certaines de ces structures ne sont pas nouvelles. La DPJJ en diffusant une note d’alerte du 4 août 2015, a enjoint les Directions interrégionales à être extrêmement vigilantes quant aux risques ou situations avérées de maltraitance. Elle impose ainsi davantage de contrôle. Si cela est nécessaire, cela reste insuffisant, tout comme les préconisations présentées lors de ce CTC et faisant suite à la seconde inspection. Le plan d’action RH ne propose pas de solutions nouvelles. Le renforcement du contrôle par la voix hiérarchique, le renforcement de l’équipe de direction, le profilage des personnels, l’attribution d’une prime supplémentaire, un accès à l’avancement favorisé… ne suffiront pas à stabiliser les équipes et à donner envie aux professionnels de venir travailler dans ces lieux … qui n’ont pas de finalité éducative.

Pour le SNPES/PJJ/FSU, c’est le cadre de l’enfermement qui favorise les dérives en CEF. La surveillance constante, le face à face permanent des jeunes et des professionnels crée une confrontation entre eux et des tensions quotidiennes. « Plus une structure est close, se renferme sur elle-même, qu’elle a une structure juridique la rendant plus étanche à l’extérieur, plus le risque est grand que se développe une violence institutionnelle » écrivait Stanislas Tomkiewicz. Ainsi, ce n’est pas des formations à la gestion de la violence qu’il faut prévoir. Mais, c’est à la violence institutionnelle qu’il faut réfléchir, à ce qu’elle engendre pour les jeunes et pour les personnels qui subissent aussi la dimension d’enfermement de ces structures. Il est indispensable de tirer les conséquences des dysfonctionnements survenus depuis la création des CEF.

Ce CTC prévoit à son ordre du jour les notes sur le milieu ouvert et sur le placement. Si elles réaffirment des concepts qui avaient été malheureusement mis de côté dans les anciennes orientations de la PJJ (dimension protectionnelle du placement, réaffirmation de la place des parents par exemple), elles s’inscrivent dans le cadre d’un budget contraint qui limite sensiblement les avancées. Or, comme la note d’orientation, ces notes doivent pouvoir se décliner concrètement.

Là est certainement l’enjeu central qui attend la DPJJ dans les mois à venir.

Pour exemple, la note « placement » met l’accent sur le risque de rupture dans la continuité des parcours. Certes, mais de nombreux adolescents sont placés très loin de leur milieu « naturel », faute de places au plus proche. Dans ce contexte, comment le milieu ouvert peut-il parvenir d’une façon efficiente et adaptée à jouer son rôle ?

Pour exemple encore, en milieu ouvert, comment est-il possible de mettre en œuvre une réelle individualisation des prises en charge ? Au regard de la charge travail des personnels, comment est-il envisageable de pouvoir acter un suivi renforcé pour un jeune ? Il est largement temps de revoir à la baisse les normes de prises en charge des agents.

Également à l’ordre du jour, le règlement d’emploi des RUEs qui vient repréciser les missions de chacun-ne. Le RUE est recentré sur l’animation pédagogique, il est déchargé de la gestion du budget, des questions RH, de l’audit et de la représentation de l’institution. Mais, nous sommes toujours en attente de la mise en place du grade fonctionnel pour les RUEs qui permettra au moins une avancée dans la reconnaissance de leur mission. Pour autant, nous continuons à revendiquer leur intégration dans le corps des directeurs. De plus, dans ce règlement de fonctionnement, apparaît une déclinaison des missions des RUEs, des directeurs de service mais aussi des Adjoint(e)s Administratifs-ves. Pour ces derniers-ières, ces missions, pour la plupart, ne sont pas conformes à leur statut, notamment en matière RH. Nous revendiquons la création d’un poste de SA par service et la réintégration de la compétence RH en DT.

A ce CTC, sera aussi abordé une modification dans la formation statutaire des éducateurs : la disjonction du lieu de stage du lieu d’affectation. Mais, tant que les stagiaires seront affectés sur un poste vacant, leur position « d’apprenant » ne pourra être garantie. C’est pourquoi, le SNPES-PJJ/FSU demande de nouveau la fin de la pré affectation et le rétablissement d’une véritable formation initiale en 2 ans.http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/dl_…