En cette période d’état d’urgence, le gouvernement poursuit sa politique de restriction des espaces de liberté et poursuit sa casse du service public.

La loi « transformation de la fonction publique » continue d’être déployée inexorablement, portant atteinte au statut des fonctionnaires et à leurs conditions de travail. Dernier exemple : le 20 novembre, deux nouveaux décrets sont publiés, l’un sur la CAP par catégorie et non plus par corps et l’autre sur la fin des CHSCT remplacés par une instance unique. Comme nous le dénoncions, ce système est extrêmement arbitraire et généralise la mise en concurrence des personnels. Les versements cacophoniques du Complément Indemnitaire Annuel depuis 2019 et des primes « COVID-19 » l’ont une nouvelle fois confirmée !

Le SNPES-PJJ/FSU et la CGT PJJ réaffirment que le service public permet de maintenir les missions essentielles auprès de la population, que ce soit en matière de santé, d’éducation ou de protection des personnes les plus en difficultés. Pour toutes ces raisons, il faut stopper ces différentes réformes du gouvernement !

Il en est de même pour le Code de Justice Pénale des Mineurs qui sera présenté le 1er décembre à l’Assemblée Nationale pour une mise en œuvre fixée au 31 mars 2021. Depuis l’annonce de ce projet, la CGT PJJ et le SNPES-PJJ/FSU, au sein du Collectif Justice des Enfants, dénoncent une modification profonde des missions éducatives de la PJJ qui confond célérité et efficacité, en privilégiant le contrôle et la probation.

Les missions de milieu ouvert seront recentrées sur le contrôle des décisions judiciaires. Le placement verra banaliser la notion d’enfermement : du CJ avec obligation de respecter le placement au bracelet électronique en passant par la construction de 20 nouveaux CEF, seule l’idée de contrainte et le contrôle des décisions judiciaires sont présentes. L’insertion devient obligatoire avec un rôle « occupationnel » au détriment des objectifs d’insertion sociale et de remobilisation. Nous dénonçons le vocabulaire employé de « mise à l’épreuve », de « relèvement éducatif et moral », « reclassement du mineur » qui renvoie à une seule vision comportementaliste de la prise en charge au détriment de la clinique éducative développée par les professionnel.le.s de la P.J.J. Nous exprimons donc notre opposition à une Mesure Educative Judiciaire qui réduit le suivi éducatif à une fonction de contrôle d’interdictions et d’obligations judiciaires. Enfin, nous nous opposons à la place prépondérante donnée au Parquet dans le CJPM, entre autre dans le choix entre jugement en cabinet ou au tribunal pour enfants

Rappelons que le Code de Justice Pénale des Mineurs a été mis à l’ordre du jour du Comité Technique Central de la PJJ, le 18 novembre et du Comité technique ministériel du 19 décembre 2020 avant même la consultation de la représentation parlementaire sur la partie législative. La très grande majorité des organisations syndicales représentant du personnel, la FSU, la CGT, l’UNSA, la CFDT, et C-Justice ont dénoncé cette ineptie calendaire et ce déni de démocratie.

Le SNPES-PJJ/FSU et la CGT PJJ appellent toutes et tous les professionnel.le.s de la PJJ à se mettre en grève et à se mobiliser le 1er décembre 2020, date à laquelle le projet du CJPM doit être présenté aux parlementaires, pour se faire entendre et réaffirmer la place de l’éducatif dans la Justice des Enfants.

Nous appelons les professionnel.le.s à construire partout dans un cadre unitaire le plus large possible, des actions rendant visibles leur opposition à ce CJPM et à défendre une justice éducative, protectrice, humaniste et émancipatrice.

Le 1er décembre n’est que le début d’une lutte qui doit se poursuivre avec toutes et tous les partenaires du travail social, le 3 décembre. Unissons nos forces sur les territoires pour lutter contre la destruction du Service Public d’Éducation à la PJJ par la grève et/ou les mobilisations à compter du 1 décembre et dans les semaines à venir !

Un préavis de grève d’un mois renouvelable a été déposé en ce sens à compter du premier décembre 2020.

Paris, le 24 novembre 2020

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