Ce comité technique territorial Auvergne est convoqué dans un contexte où un nouveau gouvernement se met en place. Premier constat, celui-ci ne change pas de cap politique, malgré le désaveu électoral des dernières élections municipales, la crise économique en cours et l’amplification de celle-ci par la pandémie du covid 19.

Par ailleurs, la nomination d’Eric Dupont-Moretti comme garde des sceaux, pourrait apparaître comme une diversion politique, comme celle de Roselyne Bachelot : alors que l’intention de ce gouvernement est de continuer sa politique de démantèlement des services publics et de défiance vis à vis des corps constitués de l’état comme l’est la justice. Pour le nouveau ministre de la justice la feuille de route est claire, continuer de mettre en œuvre la LPJ qui fut rejetée par l’ensemble des professionnels du secteur de la justice et adoptée par les députés aux ordres de La République En Marche qui n’ont jamais aussi bien porté leur nom.

La première visite du garde des sceaux dans un service de la PJJ, en l’espèce le Centre fermé d’Epinay sur Seine, marque une fois de plus un fort atavisme pour les structures d’enfermement, alors que l’ensemble des observateurs (CNCDH, OIP et CGPL) et professionnels de terrain en constatent l’échec patent. Présentés de manière propagandiste et idéologique par le gouvernement et l’administration, les centres fermés sont loin d’éviter l’incarcération aux enfants et sont aujourd’hui pour beaucoup des antichambres de la prison.

Concernant la PJJ, c’est à un basculement mortifère auquel nous sommes confrontés. Profitant de la période de confinement, la DPJJ a mis en place une circulaire concernant l’aménagement des peines pour les mineur.e.s, qui loin de préserver le caractère spécialisé de la justice des enfants l’alligne en grande partie sur celle des majeurs. Ainsi la DPJJ s’est empressé de répondre aux exigences des magistrats des parquets. L’intérêt éducatif de l’enfant est complètement relégué au seul profit de l’ordre et de la sécurité.

Ces nouvelles dispositions mettent à mal les services éducatifs de la PJJ et vont emboliser et dénaturer l’action éducative des personnels de la PJJ du territoire Auvergne. Parallèlement, la situation des tribunaux et des TPE, paralysés dans leur activité par le confinement, va rendre difficile une reprise sereine pour le traitement des dossiers en attente. Loin d’être touché par le pragmatisme, le gouvernement et le garde des sceaux maintiennent une marche forcée pour l’application du CJPM (reporté au 31 mars 2021) et ce malgré l’appel de 500 personnalités (dont de nombreux anciens responsables de la PJJ) du monde de la justice et de l’éducation. En l’espèce, ils demandent l’abandon de ce projet et la mise en place d’un code de l’enfance pour une justice éducative et émancipatrice avec une consultation de tous les professionnels de l’éducation, du social et de la justice.

Aujourd’hui, une situation explosive se dessine et nos responsables politiques et administratifs se mettent au garde à vous sans questionner la faisabilité de telles mesures au regard des moyens actuellement disponibles et de l’intérêt éducatif des enfants dont nous avons le suivi. Car le constat est fait à l’échelle du territoire : ces nouvelles mesures, dont la MEAJ, ne sont pas conçues pour l’intérêt et le devenir éducatifs des jeunes ; mais avant tout pour répondre à des « nécessités » idéologiques et sécuritaires. Plus consternant est d’observer les manœuvres qui sont déployées pour les mettre en place. Ce qui prévaut est bien la valorisation des différents échelons hiérarchiques et non l’intérêt des jeunes et le travail des services éducatifs qui les suivent.

Les nouvelles dispositions prévues par la LPJ et, d’ores et déjà mises en application sur notre territoire, visent à transformer notre établissement de placement éducatif en un lieu de privation de liberté. Nos foyers vont-ils devenir des prisons ? Nos éducateurs, des surveillants prénitentiaires ? Les adolescents en fugue, des évadés ? La mission éducative de nos services est reléguée à la probation et à la surveillance.

Pour finir, les condamnations dans le cadre TIG prennent une dimension inflationniste et massif (de 140 à 280 heures) pour plusieurs décisions prononcées au TPE de Clermont-Ferrand. La question se pose sur le côté raisonnable pour réussir à mettre en place de telles décisions (au vu des moyens disponibles) et sur l’impact réel sur le plan éducatif pour les jeunes concernés.

Après avoir dénoncé les conditions de la mise en œuvre de l’expérimentation de la MEAJ, loin d’être un exemple en matière d’écoute de la parole des personnels, nous lançons un appel à la raison : Refusez de mettre en œuvre des mesures inadaptées, prenez en compte la situation des services et l’intérêt des enfants sans quoi nous irons tout droit dans le mur !

Par ailleurs, nous apportons notre total soutien à la Formation Statutaire des Educat.eur.rice.s 2018-2020, qui le jour de la CAP de titularisation apprend que la DPJJ ne tiendra pas son engagement d’offrir une liste de postes sur l’ensemble des 9 DIR.

Concernant plus précisément l’objet de ce CT nous avons quelques observations préalables à vous faire :

◦ En premier lieu nous constatons que 5 ans après la proposition du SNPES-PJJ/FSU, vous avez enfin été convaincu par celle-ci : ainsi le regroupement des 3 unités clermontoises a trouvé grâce à vos yeux. Il a donc fallu 5 ans de dialogue social pour enfin vous convaincre de regrouper les 3 unités clermontoises au sein du même service. Notre argument de l’époque était de proposer un cadre cohérent vis-à-vis de nos interlocuteurs judiciaires et de l’ensemble de nos partenaires ; afin de proposer une continuité de la prise en charge des enfants. Or, force est de constater que votre objectif de l’époque était de disperser un collectif de travail constitué de collègues engagés et expérimentés

◦ Par ailleurs, l’engagement pris à cette époque de faire une évaluation de cette nouvelle organisation, notamment sur la question de la sectorisation n’a jamais été tenu par l’administration.

◦ Le projet que vous nous soumettez ne comprend aucun échéancier sur la mise en place de cette nouvelle organisation.

◦ Pour le SNPES-PJJ/FSU la question de mettre en place une nouvelle organisation des services doit se faire dans le temps, avec l’ensemble des personnels (et non pas en plein milieu du mois de Juillet) afin d’avoir une organisation qui assure la pérénité des missions et des moyens nécessaires.

◦ Nous expérons que ce nouveau CT sera les prémisses d’un autre dialogue social, et non un monde d’avant qui veut nous faire croire qu’il a pris un autre chemin sans changer de cap.

◦ Quelles garanties effectives apportez vous pour éviter l’écueil de l’isolement des unités les plus éloignées et rurales ? Notamment pour garantir la présence, la continuité du service public d’éducation de la PJJ.

Nous espérons que ce nouveau CT sera les prémisses d’un autre dialogue social, et non un monde d’avant qui veut nous faire croire qu’il a pris un autre chemin sans changer de cap.

Lire la déclaration…….http://snpespjj.fsu.fr/wp-content/spip/snpespjj/IMG/pdf/dec…