AVIS 19-14 DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À L’ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
AVIS 19-14 DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Après la publication de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, le défenseur des droits a émit l'avis ci-joint.
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Le texte par son contenu et ses réflexions ; notamment sa conclusion, converge avec les analyses et revendications des professionnels de la justice (...)