DROIT DES MINEURS Protection de l’enfance : des enfants insuffisamment protégés
DE 2007 A 2021 2007. La loi du 5 mars 20071, texte majeur réformant la protection de l'enfance, donnant compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, est venue couronner un processus ininterrompu de transfert de compétences de ces trente dernières années, lors desquelles l'État a confié de plus en plus de missions aux collectivités territoriales. Mais la majorité des départements n'a pas bénéficié des transferts suffisants des finances étatiques pour assumer pleinement cette charge. (...)
- Débat professionnel

